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Lois du Canada (2010) : YX4-2010

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.512013&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLois du Canada (2010)
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Troisième session, quarantième législature, 59 Élizabeth- II, 2010 --.
ChronologieChapiter 1 --
PériodicitéIrrégulier
ReliureCouverture souple
Numéro de catalogue
  • YX4-2010
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