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Annual report on the Privacy Act = Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. : CC171-8

Décrit comment la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) s'est acquitté de ses responsabilités au cours de l’année d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.512109&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire.
TitreAnnual report on the Privacy Act = Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Variante du titre
  • Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Type de publicationPériodique
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa : Canadian Nuclear Safety Commission = Commission canadienne de sûreté nucléaire.
ChronologieParaît depuis 2005/2006.
PériodicitéAnnuel
ISSN1927-1840
Numéro de catalogue
  • CC171-8
Descripteurs
Numéros2009-2010:
2008-2009:
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