La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation / Publié par la Direction générale de la régie d'entreprise. : C2-280F
Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.--Communiqué
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.512845&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation / Publié par la Direction générale de la régie d'entreprise. |
| Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte matériel |
| Autres formats offerts | Texte numérique-[Français] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Reliure | Polycopié |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :