Canada Labour Code. Part II  : L31-85E

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Regulations respecting occupational health and safety made under part II of the Canada labour code; Safety and health committees and representatives regulations.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.514752&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Human Resources and Social Development Canada. Labour Program.
Titre Canada Labour Code. Part II
Type de publication Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Human Resources and Social Development Canada.
Périodicité Irregular
Reliure Binder
Numéro de catalogue
  • L31-85E
Édition Consolidated working copy
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