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An Act to amend the Canada Health Act (conditions for contributions)(Mr. Gouk.) : XB371-280/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.535054&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canada Health Act (conditions for contributions)(Mr. Gouk.)
Titre de la série
  • Bills of the House of Commons C-280
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, February 26, 2001.
Description5p.
Numéro de catalogue
  • XB371-280/1
Descripteurs
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