Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content)(Mr. Cadman.) : XB371-464/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.536714&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content)(Mr. Cadman.)
Titre de la série
  • Bills of the House of Commons C-464
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, May 22, 2002.
Description2p.
Numéro de catalogue
  • XB371-464/1
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :