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An Act to amend the Criminal Records Act : YX4-2010/5

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552066&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Criminal Records Act
Variante du titre
  • Short title : Limiting Pardons for Serious Crimes Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada 2010 Chapter 5, Assented to 29th June, 2010, Bill C-23A
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes
ReliureSoftcover
Description8p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/5
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