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Loi modifiant le Code criminel et une autre loi : YB403-6/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552355&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreLoi modifiant le Code criminel et une autre loi
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves
Titre de la série
  • Sénat du Canada, projet de loi S-6
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 29 juin 2010.
ReliureCouverture souple
Description6p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-6/3
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