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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritimeMinistre de la sécurité... : XB403-49/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552905&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritimeMinistre de la sécurité publique.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-49
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 21 octobre 2010.
ReliurePolycopié
Description19p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-49/1
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