Droits de la personne : Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, New York, le 15 décembre 1989, en vigueur... : FR4-2006/25

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publications.gc.ca/pub?id=9.553021&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Titre	Droits de la personne : Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, New York, le 15 décembre 1989, en vigueur pour le Canada 25 février 2006
Titre de la série	Recueil des traités 0317-2376 2006/25
Type de publication	Monographie - Voir l'enregistrement principal
Langue	Bilingue-[Anglais \| Français]
Format	Texte matériel
Description parallèle	[Anglais]
Information sur la publication	Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2010.
Reliure	Couverture souple
Description	9p. ; 25 cm.
ISBN	978-0-660-66258-9
ISSN	0317-2376
Numéro de catalogue	FR4-2006/25

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Date de modification :: 2013-04-03

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