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Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États : YB403-7/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553045&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreLoi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
Titre de la série
  • Sénat du Canada, projet de loi S-7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 16 novembre 2010.
ReliureCouverture souple
Description7p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-7/3
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