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An Act to amend the Criminal Code : XB403-30/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553094&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Criminal Code
Variante du titre
  • Alternate title : Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Shoker Act
Titre de la série
  • House of Commons of Canada bill C-30
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons As passed by the House of Commons, December 10, 2010.
ReliureSoftcover
Description16p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-30/3
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