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Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)Mme Sgro. : XB403-610/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553147&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)Mme Sgro.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-610
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 15 décembre 2010.
ReliurePolycopié
Description4p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-610/1
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