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An Act respecting the safety of consumer products : YX4-2010/21

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553200&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act respecting the safety of consumer products
Variante du titre
  • Short title : Canada Consumer Product Safety Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada 2010 Chapter 21, Assented to 15 December, 2010, Bill C-36
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes
ReliureSoftcover
Descriptioniv, 38p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/21
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