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Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) : XB403-389/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553737&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-389
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes, le 9 février 2011.
ReliureCouverture souple
Description2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-389/3
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