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Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur familleMinistre des affaires étrangères. : XB403-61/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553813&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur familleMinistre des affaires étrangères.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-61
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 3 mars 2011.
ReliureCouverture souple
Descriptionii, 8p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-61/1
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