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Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation... : XB403-635/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553885&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publiqueMme Ashton.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi canadienne sur l'enseignement post-secondaire
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-635
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 10 mars 2011.
ReliurePolycopié
Description8p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-635/1
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