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Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)M. Rathgeber. : XB403-637/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553889&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)M. Rathgeber.
Variante du titre
  • Deuxième titre de série imprimé sur la couverture : Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun (Loi de Bregg)
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-637
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 10 mars 2011.
ReliurePolycopié
Description2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-637/1
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