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An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 : YX4-2011/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554026&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999
Variante du titre
  • Short title : Ensuring Safe Vehicles Imported from Mexico for Canadians Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada 2011 Chapter 1, Assented to 23rd March, 2011, Bill S-5
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes
ReliureSoftcover
Description2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/1
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