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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence : YX4-2011/5

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554035&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
Titre de la série
  • Lois du Canada (2011) Chapitre 5, sanctionnée le 23 mars 2011, Projet de loi C-48
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts
ReliureCouverture souple
Description4p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/5
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