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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy) : YX4-2011/14

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554067&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)
Titre de la série
  • Lois du Canada (2011) Chapitre 14, sanctionnée le 25 mars 2011, Projet de loi C-475
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts
ReliureCouverture souple
Description2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/14
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