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An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 : YX4-2011/15

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554630&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011
Variante du titre
  • Short title : Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada's Economy Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... Statutes of Canada 2011, Chapter 15, First Session, Forty-first Parliament, 60 Elizabeth II, 2011
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes Assented to 26th June, 2011, Bill C-3.
ReliureSoftcover
Descriptioniv, 48p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/15
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