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Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesMinistre de l'industrie et Ministre d'état (agriculture). : XB411-12/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554891&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesMinistre de l'industrie et Ministre d'état (agriculture).
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-12
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 29 septembre 2011.
ReliureCouverture souple
Description17, 4ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-12/1
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