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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du CanadaMinistre d'État (réforme démocratique). : XB411-20/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555073&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du CanadaMinistre d'État (réforme démocratique).
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la représentation équitable
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-20
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 27 octobre 2011.
ReliurePolycopié
Description13, 3ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-20/1
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