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Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou : YX4-2011/20

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555223&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 20, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 novembre 2011, Projet de loi C-22.
ReliureCouverture souple
Description5p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/20
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