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An Act to amend the Criminal Code (visual recording of persons in their residence)Mr. Valeriote. : XB411-379/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555264&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (visual recording of persons in their residence)Mr. Valeriote.
Variante du titre
  • Short title : Protecting Canadian's Personal Privacy Act
Titre de la série
  • House of Commons of Canada bill C-379
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First Reading, December 7, 2011.
ReliureProcessed
Description2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-379/1
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