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Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois : YX4-2011/25

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555335&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 25, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 15 décembre 2011, Projet de loi C-18.
ReliurePolycopié
Description39p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/25
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