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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada : YX4-2011/26

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555337&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la représentation équitable
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 26, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 16 décembre 2011, Projet de loi C-20.
ReliurePolycopié
Description13p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/26
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