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Imposition : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Anguilla, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de... : FR4-2011/17

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publications.gc.ca/pub?id=9.555361&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreImposition : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Anguilla, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, Bridgetown, le 28 octobre 2010, entrée en vigueur le 12 octobre 2011
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2011/17
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2012.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 11p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54154-9
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2011/17
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