Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant... : XB411-418/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555579&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquenceMme Mourani.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-418
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 25 avril 2012.
ReliurePolycopié
Description12p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-418/1
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :