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Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) : XB411-310/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555591&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-310
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 27 avril 2013.
ReliurePolycopié
Description2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-310/3
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