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Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du CanadaM. Garneau. : XB411-420/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555605&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du CanadaM. Garneau.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le commissaire à l'enfance et à l'adolescence du Canada
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-420
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 3 mai 2012.
ReliurePolycopié
Description11p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-420/1
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