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An Act to amend the Canada Elections Act (contestation of election and punishment)Mr. Leblanc. : XB411-424/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555642&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canada Elections Act (contestation of election and punishment)Mr. Leblanc.
Titre de la série
  • House of Commons of Canada bill C-424
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, May 30, 2012.
ReliureProcessed
Description2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-424/1
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