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Loi modifiant la Loi sur le revenu (étalement du revenu des artistes)M. Benskin. : XB411-427/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555649&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur le revenu (étalement du revenu des artistes)M. Benskin.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi reconnaissant les réalités des artistes canadiens
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-427
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 31 mai 2012.
ReliurePolycopié
Description5p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-427/1
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