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An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act : YB411-7/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555650&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act
Variante du titre
  • Short title : Combating Terrorism Act
Titre de la série
  • Senate of Canada bill S-7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Senate As Passed by the Senate May 31, 2012.
ReliureSoftcover
Description19p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB411-7/3
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