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Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence : YX4-2012/7

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555653&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi améliorant la sécurité ferroviaire
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 7, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 17 mai 2012, Projet de loi S-4.
ReliurePolycopié
Description40p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/7
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