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Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, Bucarest, le 8 mai 2009,... : FR4-2011/26

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555667&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreProtection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, Bucarest, le 8 mai 2009, entrée en vigueur le 23 novembre 2011
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2011/26
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2012.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 36p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54359-8
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2011/26
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