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Loi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l'importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les... : XB411-434/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555733&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l'importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) - également appelées « technologies Terminator » - ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquenceM. Atamanenko.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi interdisant les semences Terminator
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-434
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 13 juin 2012.
ReliurePolycopié
Description6p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-434/1
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