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An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against the transportation of oil by oil tankers on Canada's Pacific North Coast)Ms. Murray. : XB411-437/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555740&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against the transportation of oil by oil tankers on Canada's Pacific North Coast)Ms. Murray.
Titre de la série
  • House of Commons of Canada bill C-437
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, June 19, 2012.
ReliureProcessed
Description5p. : map ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-437/1
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