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Imposition : Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale, Roseau, le 29 juin 2010, entrée en vigueur le 10 janvier 2012 : FR4-2012/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.555807&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreImposition : Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale, Roseau, le 29 juin 2010, entrée en vigueur le 10 janvier 2012
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2012/3
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2012.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 10p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54386-4
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2012/3
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