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Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et les États de Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements... : FR4-2012/4

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publications.gc.ca/pub?id=9.555809&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreImposition : Accord entre le gouvernement du Canada et les États de Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, Saint Peter Port, le 19 janvier 2011, entrée en vigueur le 18 janvier 2012
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2012/4
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2012.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 12p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54387-1
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2012/4
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