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Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de... : FR4-2013/20

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.556177&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitreImposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, Hong Kong, le 11 novembre 2013, entrée en vigueur le 29 octobre 2013
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2013/20
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 33p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54640-7
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2013/20
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