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Immigration : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements sur les visas et l'immigration, Ottawa, le 13 décembre 2012, entrée... : FR4-2013/23

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publications.gc.ca/pub?id=9.556207&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitreImmigration : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements sur les visas et l'immigration, Ottawa, le 13 décembre 2012, entrée en vigueur le 21 novembre 2013
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2013/23
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 10p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54655-1
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2013/23
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