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Protection des investissements : Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, Washington, le 18 mars 1965, entrée en vigueur pour... : FR4-2013/24

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.556209&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitreProtection des investissements : Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, Washington, le 18 mars 1965, entrée en vigueur pour le Canada le 1er décembre 2013
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2013/24
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 27p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54656-8
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2013/24
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