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Canada Business Corporations Act : directors' residency requirements and other residency issues / Margaret Smith. : YM32-6/99-31E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.561282&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch, issuing body.
TitreCanada Business Corporations Act : directors' residency requirements and other residency issues / Margaret Smith.
Variante du titre
  • Directors' residency requirements and other residency issues
Titre de la série
  • [Modular backgrounders] ; PRB 99-31E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Library of Parliament, 7 December 1999.
Auteur / Contributeur
  • Smith, Margaret, author.
Description1 online resource (8 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-6/99-31E-PDF
Descripteurs
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