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Bill C-36 : an Act respecting the safety of consumer products / [by] Michel Bédard, Jennifer Bird, Marlisa Tiedemann. : YM32-3/403-C36E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.568178&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill C-36 : an Act respecting the safety of consumer products / [by] Michel Bédard, Jennifer Bird, Marlisa Tiedemann.
Titre de la série
  • Legislative summary 40-3-C36-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 14 July 2010.
Description27p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C36E-PDF
Descripteurs
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