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Bill C-4 : An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act / [by] Julie Béchard. : YM32-3/411-C4E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.571935&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill C-4 : An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act / [by] Julie Béchard.
Titre de la série
  • Legislative summary 41-1-C4-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 30 August 2011.
Description26p.tables
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C4E-PDF
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