Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Bill C-16 : an Act to amend the National Defence Act (military judges) / [by] Dominique Valiquet & Erin Shaw. : YM32-3/411-C16E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.573127&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill C-16 : an Act to amend the National Defence Act (military judges) / [by] Dominique Valiquet & Erin Shaw.
Titre de la série
  • Legislative summary 41-1-C16E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 29 November 2011.
Description12p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C16E-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :