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Bill C-60 : an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures : YM32-3/411-C60E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.576893&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill C-60 : an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures
Titre de la série
  • Legislative summary 41-1-C60-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 8 May 2013.
Description38p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C60E-PDF
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