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Bill C-6 : An Act to Implement the Convention on Cluster Munitions / [by] Erin Shaw, Katherine Simonds. : YM32-3/412-C6E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.579007&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill C-6 : An Act to Implement the Convention on Cluster Munitions / [by] Erin Shaw, Katherine Simonds.
Titre de la série
  • Legislative summary 41-2-C6-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 28 October 2013, revised 11 December 2013.
Description29p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C6E-PDF
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